les premiers documents

descriptif de l’activité :
Il s’agit d’un établissement recevant du public habilité à servir des boissons des
4 groupes et dans lequel est diffusée de la musique.
Pièces à fournir au centre de formalité :
Copie licence 4ème catégorie délivrée par les douanes
Copie licence 4ème catégorie délivrée par la Mairie du lieu d’exercice
Autorisation d’ouverture tardive délivrée par la Préfecture
Pour l’ouverture d’une discothèque il faut obtenir plusieurs titres ou
autorisations :
1. Obtenir la licence 4ème catégorie : toute personne se livrant à la vente
de boissons doit être titulaire d’une licence délivrée par les douanes
après autorisation de la mairie. Des créations de licence 4 n’étant plus
admises il faut trouver une licence transférable pour la louer ou
l’acheter.
2. Obtenir l’agrément de la SACEM et prendre contact avec la SPRE
(Société civile pour la perception de la rémunération équitable). La
redevance à acquitter est fonction du chiffre d’affaires réalisé.
3. Obtenir l’autorisation d’ouverture tardive pour ouvrir la nuit : pour ce, il
faut adresser un courrier à la Préfecture-Direction des libertés
publiques - Police Générale. Il existe une réglementation des horaires
d’ouverture à respecter : s’adresser à la Mairie- service de la police
administrative- afin de connaître la réglementation en vigueur.
4. Procéder à une étude acoustique : afin de garantir la tranquillité des
riverains d’un établissement diffusant de la musique, les exploitants de
ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude acoustique par
un expert. Contacter le service communal d’hygiène pour la santé.
5. respect des normes de sécurité : tout établissement recevant du public
doit respecter des normes de sécurité strictes (matériaux utilisés,
issues de secours, extincteurs, etc…)